Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet lespetitespepites.art .

Le site internet lespetitespepites.art est un service de :
– Présentation de l’association Les petites Pépites avec mise en avant des créateurs, artistes et artisans locaux avec une présentation et vente de leurs produits.
– L’association Les Petites Pépites est située 32 rue Emile DANTAGNAN, 33240 Saint André de Cubzac
– Adresse URL du site : www.lespetitespepites.art
– E-mail : createurs.lespetitespepites@gmail.com
– Numéro de téléphone : 05 57 64 11 17

Le site internet lespetitpespepites.art commercialise les créations fabriquées par les créateurs, artistes et artisans locaux adhérents à l’association.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet lespetitespepites.art et prévaudront. Le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement cette relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter de mai 2020.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet lespetitespepites.art .
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site lespetitpespepites.art et retirés directement à la boutique Les Petites Pépites située 32 rue Dantagnan à Saint André de Cubzac

Ces achats concernent les produits fabriqués par les créateurs, artistes et artisans locaux adhérents à l’association.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien ;
– Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Le retrait du produit commandé aura lieu à la boutique physique de saint André de Cubzac pendant les horaires d’ouverture figurant sur la page d’accueil du site. Un mail de disponibilité de la commande sera envoyé par le vendeur qui proposera un créneau horaire de retrait.
La vente sera considérée comme définitive :
– Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix lors du retrait à la boutique physique de Saint André de Cubzac pendant les horaires d’ouverture .
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone de la boutique associative : 05 57 64 11 17 (coût d’un appel local), aux horaires d’ouverture de la boutique 10h- 18h30 du mercredi au samedi ou envoyer un mail à l’adresse suivante : createurs.lespetitespepites@gmail.com

Article 5 – signature électronique

La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’acheteur et entrainera l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

Article 6 – confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des commandes. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme remis en main propre par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés si besoin en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur à la boutique. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de préparation de la commande seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Le délai de préparation de la commande est de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Au plus tard, le délai sera de 15 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de la date convenue, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Retrait des commandes

Lors du mail de confirmation de la préparation de la commande, un créneau horaire de retrait est proposé par le vendeur à l’acheteur, pendant les horaires d’ouverture de la boutique, figurant sur la page d’accueil du site, pour le retrait physique de sa commande. Le paiement sera effectué à la boutique lors de ce retrait.
L’acheteur doit vérifier lors de cette réception l’état des articles. L’acheteur doit indiquer sur le bon de réception de commande toute anomalie concernant le produit.
Si l’acheteur souhaite annuler sa commande, il prendra alors contact avec le vendeur de permanence à la boutique jusqu’à 14 jours après la date de passation de la commande ET devra impérativement envoyer un e-mail de confirmation d’annulation à l’adresse createurs.lespetitespepites@gmail.com.
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Article 13 – Garantie des produits

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à l’adresse suivante : createurs.lespetitespepites@gmail.com .
Le vendeur rappelle que :
– le consommateur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur,
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas, uniquement après accord entre l’acheteur et la créatrice
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 14 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’association Les Petites Pépites au moyen des coordonnées suivantes (createurs.lespetitespepites@gmail.com) .
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modificationcontractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation deces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité lavente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (le collège de l’association Les Petites Pépites) et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données : createurs.lespetitespépites@gmail.com
– la base juridique du traitement :l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de laréparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause.

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/ »